Le projet de loi de finance 2012
Le Projet de Loi de Finances pour 2012 : les contribuables français devront faire des efforts.
Actuellement à l'étude, le projet de Loi de Finances pour 2012 actuel est plutôt sévère pour les contribuables.
Les nouvelles mesures envisagées par ce texte visent entre autres, l'impôt sur le revenu, la taxe sur les hauts revenus, les niches fiscales, une taxe sur les boissons sucrées ainsi qu'une taxe sur les loyers élevés des petites surfaces.
Concernant l'impôt sur le revenu, il n'est pas prévu de modifier les taux d'imposition, mais de réévaluer légèrement les tranches pour tenir compte de la hausse des prix.
Ainsi, le nouveau barème fiscal serait le suivant:
Revenu imposable TMI
< 6 089€ 0%
de 6 089€ à 12 146€ 5,5%
de 12 147€ à 26 975€ 14%
de 26 975€ à 72317€ 30%
> 72 317€ 41%
La taxe sur les hauts revenus a été révisé, le projet de loi de finances pour 2012 prévoit d'élargir cette taxe.
Elle serait alors de 3% pour les revenus compris entre 250 000€ et 500 00€ et de 4% pour les revenus supérieurs à 500 00%. Cette taxe dite exceptionnelle, initialement prévue pour 2 ans doit perdurer jusqu'à ce que le budget de l'Etat soit à l'équilibre, ce qui pourrait prendre quelques années.
De nombreuse niches fiscales subiront un coup de rabot de 10%.
La loi Scellier BBC passera en 2012 à 14% contre 22% en 2011. Initialement prévu jusqu'en 2012, le dispositif devrait perdurer jusqu'en 2015.
Le Scellier dans le cadre de constructions ne répondant pas aux normes BBC sera supprimé à compter du 1er janvier 2012.
La réduction d'impôt loi Bouvard, liée à l'investissement dans une résidence de services (résidence étudiante, résidence séniors, résidence affaire ou de tourisme) verra son taux passé de 18% à 14%. Cet investissement bénéficiant toujours de la récupération de TVA à 19,6%. La Loi Bouvard devrait également perdurer jusqu'en 2015.
Les investissements Outre Mer sont également visés par ce coup de rabot.
Une taxe sur les loyers élevés des petites surfaces est à l'étude. Celle-ci concerne les logements de moins de 13 m2 habitables pour lesquels, le loyer au m2 dépasse les 40€. La taxe sera comprise entre 10 et 40%, en fonction de la différence entre le prix affiché et le loyer de référence pour un bien du même type situé dans la même ville.
Enfin, une taxe sur les boissons sucrées devrait voir le jour avec la nouvelle de finances. Cette taxe évoluera avec l'inflation. Elle est fixé au 1er janvier 2012 à 3,58€/hectolitre. Concrètement, les consommateurs verront leur bouteille de Coca Cola de 2 litres augmenter de 7 centimes d'euros.
Ce texte doit être présenté à l'Assemblée Nationale puis au Sénat qui décideront de le conserver en l'état ou d'y apporter quelques modifications. Quoi qu'il en soit, les contribuables français se verront obliger de faire de gros efforts.
Source : http://www.defiscalisation.eu/actualites/le-projet-de-loi-de-finance-2012
Retour à l'actualité |