Défiscalisation loi scellier
Livraison Scellier - réduction d'impôt
Le 17 Novembre 2009 :
Bonjour,
J'ai le projet d'acheter un appartement F3 neuf en loi scellier.
J'ai versé des arrhes de 5% au notaire du promoteur pour la réservation.
je dois signer officiellement en Mars 2010 et l'appartement sera disponible en juin 2012 et ensuite je pourrais le mettre en location en résidence principale pour 9 ans.
Quelle est la date de départ qui fait foi pour la loi Scellier et bénéficier de l'avantage fiscal?
Quel sera le montant de l'avantage fiscal?25% ou 15%?
La date de signature,la date de location?
Si c'est 2012,est ce que je dois demander au promoteur si la construction va respecter la norme NT 2005 en écoconstruction?
Cordialement
Réponse :
Bonjour,
Si vous signez chez le notaire en Mars 2010, il y a de fortes chances pour que votre réduction d'impôt soit de 20 % sauf si effectivement votre logement répond aux normes BBC.
La date qui fait foi pour la défiscalisation scellier est la date d'acquisition, soit Mars 2010.
La date de location déterminera l'année ou vous pourrez bénéficier de la réduction d'impôt, tout comme la loi girardin .
De toutes les manières, vous devez demander au promoteur quelle est la norme de construction sur ce type de bien.
Bien cordialement
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