Loi Scellier - s'informer sur la loi Scellier

Défiscalisation - loi Scellier

Dans le cadre de la loi de finances rectificative 2008, le Parlement a procédé à une réforme consistant à supprimer les dispositifs d'amortissement Robien et Borloo à l'issue de l'année 2009 et à les remplacer par un mécanisme temporaire de réduction d'impôt sur le revenu, la loi Scellier,qui entre en application dès le 1 er janvier 2009 (cf article 199 du CGI) et jusqu'au 31 décembre 2012.

Pour l'essentiel, le champ d'application et les conditions d'application du nouveau dispositif sont identique à ceux retenus pour l'application des dispositifs d'amortissement Robien et Borloo.

Fonctionnement de la loi Scellier

La défiscalisation Scellier offre une réduction d'impôt pouvant aller jusqu'à 37 % du montant de l'investissement .

Elle concerne tous les logements acquis entre 2009 et 2010 ,neufs, en l'état futur d'achèvement, ou faisant état d'une rénovation lourde éligible au dispositif Scellier.

La loi Scellier remplace le dispositif robien, reposant ainsi sur une réduction d'impôt étalée sur 9 ans et reportable et non une déduction du revenu. La défiscalisation Scellier devient donc extrêmement interessante.

Les personnes concernées par la loi Scellier

Tous les foyers fiscaux de france payant un impôt sur le revenu et investissant entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 dans le dispositif Scellier.

Loi Scellier : les avantages fiscaux

La réduction d'impôt offert par la loi Scellier correspond à un pourcentage du prix de revient du bien acquis :

25 % du prix de revient du bien acquis entre le 1er janvier 2009 et le 31 Décembre 2010 .

20 % du prix de revient du bien acquis entre le 1er janvier 2011 et le 31 Décembre 2012.

Les conditions de la loi Scellier

Obligation de louer le bien nue, à titre de résidence principale du locataire durant une période de neuf ans minimum .

Les acquisitions des biens doivent intervenir dans les zones éligibles à la loi Scellier, soit :

Les zones A, B1 et B2 (idem que la loi Robien).

La zone C ayant été supprimée afin d'éviter tous risques de construction injustifiée dans certaine région.

Mise en place d'une éco-conditionnalité comme pour la défiscalisation robien : norme RT 2005 à respecter ( Décret à venir avant 2010 ).

Délai d'achèvement des travaux :

31 Décembre de la deuxième année qui suit celle de la date de l'acquisition du local destiné à être transformé.

L'achèvement des travaux de réhabilitation doit intervenir au plus tard au 31 décembre 2012.

Les plafonds de la loi Scellier

La défiscalisation Scellier est plafonnée à un montant d'investissement maximum de 300 000 €. Si un investissement génère une réduction d'impôt supérieure à l''impôt de base, l'éxcédent sera reportable pendant 6 ans.

On ne peut réaliser qu'un seul investissement Scellier par an.

Les options de la loi Scellier - Scellier Social

L'investisseur dispose de deux options :

Simulation Scellier

100 000 € - 200 000 € - 300 000 €

Questions les plus fréquentes sur la loi Scellier

J'ai acquis un Robien fin 2007 qui va être livré cet été. Je souhaiterais réaliser un investissement Scellier livrable 2009. Pourrai-je cumuler la réduction d'impôt de la loi Scellier et l'amortissement Robien même si les biens sont livrés la même année ?

OUI nous avons la possibilité de cumuler une réduction d'impôt en défiscalisation Scellier et un amortissement Robien. Il faut cependant respecter le plafond de réduction d'impôt totale établi lors de la dernière loi de finance ( 25 000€ + 10 du revenu imposable ).

A la fin d'une opération de défiscalisation immobilière en Scellier, puis-je profiter d'une autre loi fiscale ? Si oui laquelle ?

Oui vous pouvez bénéficier d'autres avantages fiscaux. Vous avez la possibilité de louer votre bien en location meublée afin de profiter des amortissements liés à cette nouvelle loi fiscale. La totalité de vos loyers à venir seront ainsi exonérés d'impôt pour les 10 à 15 ans à venir. La transition d'une défiscalisation immobilière peut donc tout à fait être assurée au terme de l'opération.

Est-il possible de réaliser deux opérations Scellier de 150 000 € cette année ?

Hélas non, même si vous respectez le plafond de la loi scellier ( 300 000 €), vous ne pouvez réaliser qu'une seule opération par an.

Vous pouvez cumuler les opérations dans la limite de 300 000 € via la loi scellier dans la location meublée (loi bouvard), mais pas dans la location nue.

Pouvons nous réaliser une loi Scellier dans de l'ancien ?

Oui, vous pouvez déduire une partie des travaux en Scellier, voici le détail :

- Les travaux de transformation ou de réhabilitation font l'objet d'une réduction d'impot de 25 % pour tout logements acquis en 2009 et 2010 et à 20 % pour les logements acquis en 2011.

- Les travaux de réparation dissociable de l'opération de transformation ou de réhabilitation sont déductible dans les conditions de droit commun (revenus fonciers).

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